29 Oct 2020

Les Obligations Réelles Environnementales : un dispositif juridique pour les communs ?

Avec Gilles Martin – Professeur émérite de l’Université Côte d’Azur, CNRS – Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (GREDEG) 10 juillet 2020 La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouveau dispositif juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur propriété des obligations…

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