Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports
Les États membres peuvent par conséquent réglementer les conditions de prestation de ce service.
Ci-joint le communiqué de la CJUE suite à l’important arrêt qu’elle a rendu le 20 décembre dernier.
Télécharger
http://coopdescommuns.org/wp-content/uploads/2017/12/CJUE-Uber.pdf
Feuilleter
[flipbook pdf=”http://coopdescommuns.org/wp-content/uploads/2017/12/CJUE-Uber.pdf”]